Comment résilier son assurance emprunteur ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, la loi exige la souscription d’une assurance emprunteur. Mais il arrive que l’emprunteur découvre par la suite des offres plus abordables pour son assurance. Alors pour permettre aux emprunteurs de faire des économies sur leur prêt, la loi leur donne la possibilité de résilier leur assurance. Toutefois, la procédure pour la résiliation de son assurance emprunteur suit certaines règles.

Qui a le droit de résilier son assurance emprunteur ?

Le premier élément que vous devez savoir est que tout le monde peut résilier son assurance emprunteur. Cela est possible depuis janvier 2018 grâce à l’amendement Bourquin. Celui-ci mentionne que l’emprunteur a le droit de changer son assurance de prêt à chaque date d’anniversaire.

Le délai de préavis nécessaire pour la résiliation d’une assurance emprunteur

Même si l’emprunteur a le droit de changer son assurance, il a aussi des devoirs envers elle. La loi dit que le souscripteur doit respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d’anniversaire de son assurance s’il souhaite exercer son droit. 

Cependant, il est préférable pour ce dernier d’entamer les démarches plusieurs mois à l’avance (entre 3 ou 4 mois). La raison pour laquelle cette option est recommandée tient du fait que le souscripteur est dans l’obligation d’adresser à sa banque un contrat d’assurance substituable. Or cela nécessite du temps pour la recherche et le choix. 

Par contre, lorsque la résiliation survient dans la première année du contrat, le délai de préavis est de 15 jours. 

Le droit de renonciation

Une assurance emprunteur est généralement liée soit à un crédit à la consommation, soit à un emprunt immobilier et couvre le risque de non-remboursement en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de décès. 

Pour résilier votre assurance, vous pouvez commencer par procéder à l’annulation de la garantie décès en exerçant votre droit de renonciation dans le délai de 30 jours suivant la signature du contrat. La lettre de renonciation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Par la suite, vous pourrez changer à tout moment votre assurance de prêt comme le mentionne la loi Hamon durant la première année. 

Cependant, retenez que l’organisme prêteur est en mesure de reconsidérer l’offre de prêt qu’elle vous a faite si vous renoncez à cette garantie. 

Sur Résilier-Facilement, vous retrouverez la procédure pour résilier votre assurance emprunteur ainsi qu’un modèle de lettre de motivation.

Trouver une assurance à garanties équivalentes

Lorsque vous souscrivez à une assurance prêt auprès d’une banque, cette dernière propose un contrat groupe auquel vous devez souscrire. Mais depuis 2010, la loi Lagarde est venue modifier cette option. Elle permet de résilier l’assurance en lui substituant un autre contrat de prêt ou une délégation d’assurance

Cependant, le nouveau contrat doit être de garantie équivalente au contrat groupe. Ainsi, la banque ne pourra pas s’opposer à la résiliation de votre assurance emprunteur. Il faut donc trouver une assurance qui vous offre des garanties équivalentes ou supérieures. Et pour ce faire, vous pouvez vous reporter à la fiche d’information standardisée que l’établissement prêteur remet au même moment que l’offre de prêt. 

Cette fiche fait mention des critères d’équivalence qui sont exigés par le banquier. Grâce à cela, vous pourrez faire des comparaisons avec votre assurance emprunteur afin de trouver celui qui remplit les conditions.

Résilier une assurance de prêt signée il y a moins d’une année

Lorsque le contrat que le souscripteur souhaite résilier a été contracté auprès de l’assurance de l’organisme prêteur, il faut envoyer un courrier recommandé à ce dernier et joindre à celui-ci le nouveau contrat choisi. 

Par contre, si l’assuré avait souscrit dès le départ à une délégation d’assurance, il doit envoyer deux courriers recommandés. Le premier sera adressé à l’organisme prêteur pour faire la demande de validation de l’équivalence des garanties du nouveau contrat. 

De l’autre côté, le second courrier sera à l’endroit de l’assureur actuel pour que ce dernier puisse procéder à la résiliation du contrat. Dans ces deux cas, l’emprunteur a un délai de préavis de 15 jours pour changer d’assurance.

Résilier une assurance de prêt signée il y a plus d’une année

Si le contrat d’assurance de prêt a été signé avec la même banque, l’assuré devra envoyer à celle-ci deux courriers recommandés. Le premier permettra de demander un accord de principe lié à l’équivalence des garanties du nouveau devis tandis que le deuxième portera sur la résiliation du contrat actuel. 

Par contre, si l’emprunteur a souscrit à une délégation d’assurance, il devra obligatoirement obtenir au préalable un accord de son organisme prêteur sur l’équivalence des garanties par l’envoi d’un courrier recommandé. Il enverra ensuite un second courrier à la banque pour validation. 

Enfin, une troisième lettre sera envoyée à l’assureur pour la résiliation du contrat. Ce dernier doit néanmoins contenir la lettre d’accord final de la banque. Le délai de préavis est de deux mois avant la date d’échéance de l’assurance.  

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