La rédac' Maison Connexion L’achat d’un logement neuf sur plan, aussi appelé Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), consiste à acheter un bien immobilier avant même sa construction. Elle inclut notamment un contrat qui permet de garantir l’achat, pour le futur acquéreur. Petit tour d’horizon sur la réservation d’un logement neuf sur plan (VEFA) et le rôle du contrat de réservation.
Contrat de réservation : de quoi s’agit-il ?
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d’un logement neuf en VEFA est quasiment systématique et permet de définir les conditions dans lesquelles la vente en l’état futur d’achèvement sera réalisée. Même s’il n’est pas obligatoire, il permet néanmoins de faire avancer le projet d’achat immobilier, notamment à travers ses clauses. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur immobilier), si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acheteur.
Une sécurité pour l’acheteur
L’achat en VEFA est encadré par une réglementation spécifique. Il faut savoir que ce type d’achat est soumis à certaines règles et bonnes pratiques : garanties promoteurs, prix fixés selon des règles, délai de livraison, modalités de rétractation ou encore dépôt de garantie. La majorité des éléments visés par cette réglementation est renseignée dans le contrat de réservation. A travers son contenu, le contrat de réservation procure donc une forme de protection à l’acquéreur. De plus, dans le cadre de la signature d’un contrat de réservation, l’acquéreur ne s’engage pas définitivement à acheter le bien, un délai de rétractation de 10 jours étant requis.
Le contenu du contrat
Le contrat de réservation en VEFA doit inclure des informations liées aux coordonnées et de l’acheteur et du vendeur, des informations liées au logement, ainsi que des informations concernant la vente.
Les informations liées à la vente du logement sont les suivantes :
· Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix
· Date prévisionnelle de la vente
· Les prêts liés au financement
· Conditions de récupération du dépôt de garantie
· Délai de réalisation des travaux
· Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
Par ailleurs, vous trouverez dans un contrat de réservation des informations de garanties financières fournies par le promoteur immobilier, l’adresse exacte du logement, la surface habitable, les matériaux utilisés ou encore la situation de l’immeuble.
Où signer le contrat de réservation ?
La signature du contrat de réservation se fait généralement chez le notaire. Ce dernier sera chargé de rassembler les documents nécessaires à la conclusion du contrat de vente et de vérifier les droits de propriété du promoteur immobilier. Il peut également être signé directement avec le promoteur par le biais d’un acte sous seing privé. En cas de signature chez le notaire, le contrat de réservation sera remis à l’acheteur par le notaire. S’il est signé sous seing privé, il devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contrat de réservation : quelles sont les sommes à payer ?
L’acheteur n’a absolument rien à payer avant la signature du contrat de réservation. Toutefois, lors de la signature, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom, en contrepartie de la réservation du logement.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité à 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an, ou 2 % du prix de vente si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Si la signature de l’acte de vente est prévue pour une date supérieure à 2 ans après la réservation, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Quelques éléments à retenir
Le contrat de réservation est signé uniquement dans le cas de l’achat en VEFA. Il vous permet de réserver un logement dont la construction est en cours. Toutefois, afin de pouvoir acquérir ce logement, un dépôt de garantie peut vous être demandé par le promoteur sous certaines conditions. A noter qu’en cas d’annulation par l’acheteur, ce dernier perdra le montant de son dépôt de garantie.
Quoi qu’il en soit, la signature du contrat de réservation est le premier pas vers l’acquisition de votre logement neuf.
