La rédac' Maison Connexion La trêve hivernale est appliquée depuis 1956 en vue d’éviter aux locataires d’être expulsés de leur logement du 1er novembre au 31 mars. De leur côté, les fournisseurs de service n’ont également pas le droit de couper l’électricité, le gaz et l’eau pendant cette période.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Durant l’hiver 1954, de nombreuses personnes meurent dans la rue. Elles ont perdu leurs logements et n’avaient nulle part où aller. Cette situation choque l’abbé Pierre, l’incitant à lancer un appel médiatique. Cette campagne de sensibilisation amène l’État à adopter la trêve hivernale. Elle est stipulée dans le code des procédures civiles d’exécution à l’article L 412-6. De ce fait, les locataires sont protégés de toute expulsion pendant les mois les plus froids de l’année. Les locataires sont ainsi certains d’éviter de se retrouver à la rue. En 1956, cette mesure était valable du 1er décembre au 15 mars. Afin de leur garantir une meilleure protection, la durée de la trêve hivernale est prolongée. Elle va du 1er novembre au 31 mars grâce à la loi Alur de 2014. La loi ELAN, quant à elles, porte sur la situation des squatteurs. Ils ne bénéficient plus des avantages de la trêve hivernale. En ce qui concerne la saison hivernale 2020-2021, elle est exceptionnelle à cause de la pandémie du coronavirus. La fin de la trêve est reportée à la fin du mois de mai 2021. Les visites de biens immobiliers étaient effectivement interdites pendant les confinements. Il était donc difficile de concrétiser les projets de relogement et de déménagement.
Les caractéristiques de la trêve hivernale
La trêve hivernale concerne principalement les locataires, car leurs bailleurs ne peuvent pas les expulser du logement qu’ils occupent. Toute transgression à ce système est passible de sanctions sévères, en l’occurrence une amende de 30 000 euros et un emprisonnement de 3 ans. Les locataires sont effectivement en droit de porter plainte. En revanche, la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre d’un bien immobilier faisant l’objet d’un arrêté de péril. Il est également possible de procéder à l’expulsion des locataires s’ils sont immédiatement relogés dans une autre habitation respectant les critères minimums requis.
Les fournisseurs de service doivent aussi se conformer aux règles de la trêve hivernale. Il leur est interdit de couper le gaz, l’électricité et l’eau dans les résidences principales. La trêve hivernale énergétique s’applique ainsi aux personnes ayant des factures impayées. Si les fournisseurs réduisent la puissance des compteurs, les occupants des logements peuvent adresser une requête au médiateur national d’énergie en vue d’expliquer leur situation. Ils peuvent demander la non-application des restrictions.
Les recours des propriétaires pendant la trêve hivernale
Seule l’expulsion est interdite aux bailleurs lors de la trêve hivernale. Ils peuvent saisir le Tribunal d’instance pour engager toutes les procédures légales en cas de loyer impayé. Si les locataires ne règlent toujours pas les retards, les propriétaires peuvent demander un jugement d’expulsion. Cette décision de justice est immédiatement applicable à la fin de la trêve. Les locataires disposent alors d’un délai de deux mois pour partir. Des exceptions sont notables pour les familles ayant des enfants scolarisés. La décision de justice prend alors effet à la fin de l’année scolaire. En ce qui concerne les personnes en mauvaise santé ou handicapées, elles disposent d’un délai supplémentaire de trois mois en plus des deux mois prévus par la loi.
En vigueur depuis 1956, la trêve hivernale protège les locataires contre les expulsions de leur domicile pendant les mois les plus froids de l’année. Ils bénéficient aussi d’une trêve hivernale énergétique. Cependant, cette mesure comporte aussi des cas exceptionnels
