LES GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION

On ne s’improvise pas constructeur de maisons individuelles, l’expérience mais aussi le suivi de ses garants et fédérations doit lui permettre de vous apporter le meilleur en matière de contrat et de garanties constructeur…

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour la construction de votre maison, attention, seul le contrat de construction de maison individuelle vous donnera accès à toutes les garanties obligatoires avant, pendant et après la construction.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

Le contrat de construction d’une maison individuelle aussi appelé CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il définit plusieurs points et notamment :

  • Un prix ferme et définitif

Le contrat de construction doit comporter un prix ferme et définitif des travaux à réaliser par votre constructeur de maisons individuelles ; mais également le montant des travaux nécessaires à rendre votre maison habitable ; les travaux réservés. Le constructeur vous guidera financièrement sur l’ensemble de votre projet notamment auprès des établissements bancaires. Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur de votre choix à chaque stade de construction.

Votre constructeur de maisons individuelles doit s’engager à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il sera tenu de vous verser des pénalités de retard.

Une fois le chantier ouvert, vous êtes assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, votre maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

GARANTIES OBLIGATOIRES

Adhérant à la fédération française des constructeurs (FFCMI) et à la section CONSTRUCTEUR de la fédération française du bâtiment (LCA-FFB), le constructeur de votre choix doit mettre à votre disposition toutes les garanties nécessaires pour l’accomplissement de votre projet :

  • La garantie de livraison à délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, dans les délais convenus au contrat.

  • L’assurance dommages-ouvrage

Cette garantie permet la prise en charge du paiement des travaux de réparation ou l’exécution de toutes les réparations liées à des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage et relevant de la garantie décennale, avant même de savoir à qui revient la responsabilité des désordres constatés.

  • La garantie de parfait achèvement

Elle doit être prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quels que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

  • La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

  • La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

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